INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE DU JEU CONCOURS

 

Identité

Dénomination :                                                  CAP HARMONY

Forme :                                                                SASU

Capital :                                                               1 000 euros

Numéro unique d’identification :                     909 121 345

Registre du commerce et des sociétés :       Paris (France)

 

Coordonnées

Adresse géographique :                                   167 boulevard Pereire 75017 PARIS  - France

Téléphone :                                                         + 33 (0)7 67 61 69 91

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS REFLEXOPARIS17

1.SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société CAP HARMONY, société par actions simplifiée (associé unique) au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 167 boulevard Pereire – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 909 121 345 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du mercredi 1er février 2023 à 16h00 au mercredi 15 février à 23h59 inclus, heure de Paris (France Métropolitaine) (la « Durée »), un jeu gratuit de type tirage au sort et sans obligation d’achat, en post sur la page Instagram Reflexoparis17, ledit jeu étant intitulé « JEU CONCOURS ANNIVERSAIRE » (ci-après le « Jeu »), et ce dans les conditions définies ci-dessous.

 

2.CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

Le Jeu est ouvert à (i) toute personne physique ; (ii) âgée de plus de 18 ans ; (iii) ayant la capacité juridique de contracter ; (iv) résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des salariés de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

En prenant part au Jeu, le Participant accepte de se conformer au présent règlement du Jeu (ci-après le « Règlement »), sans aucune réserve ni condition préalable des Participants (le non-respect du Règlement entraînant la nullité pure et simple de la participation et de l'attribution des dotations).

Chaque Participant ne pourra participer qu’une (1) seule fois pendant toute la Durée du Jeu (même nom, même profil INSTAGRAM, même adresse postale ou courriel).

À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes s’étant inscrites plus d’une fois ou ayant tenté de le faire, et ce sans notification préalable.

Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions définies dans le Règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que le gagnant a participé au Jeu dans des conditions conformes au Règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.

 

3.MODALITES DE PARTICIPATION

 

Le Jeu est accessible sur la page INSTAGRAM Reflexoparis17 à compter du mercredi 1er février 2023 à 20h00 et jusqu’au mercredi 15 février 2023 à 23h59 inclus, heure de Paris (France Métropolitaine), dans le cadre duquel un (1) lot tel que décrit à l’article 4 ci-après pourra être remporté.

 

Pour jouer, le Participant doit :

• liker la publication relative au Jeu de la Société Organisatrice ;

• taguer un ami sur INSTAGRAM, et

• suivre le compte Réflexoparis17 sur INSTRAGRAM.

 

 

4.TIRAGE AU SORT ET DOTATION

 

Un gagnant sera désigné grâce à un tirage au sort parmi toutes les participations valides enregistrées pendant la Durée du Jeu, et répondant aux conditions énoncées dans l’article 3 du présent Règlement.

Le tirage au sort sera effectué dans la journée du 16 février 2023 par la Société Organisatrice.

Le gagnant remportera un lot d’une valeur totale de 80 € correspondant à une séance de réflexologie plantaire d’1 heure au cabinet situé au 167 boulevard Pereire – 75017 Paris (ci-après le « Lot »).

Les Participants acceptent de se soumettre à toute vérification des informations de contact communiquées (nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone), l’attribution définitive du Lot étant prononcée après lesdites vérifications.

Il est expressément convenu que le Lot est incessible, non divisible, non remboursable, et ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en argent ou contre tout autre cadeau. En tout état de cause, le gagnant ne pourra prétendre au remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement quelconque dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas consommé son Lot, et ce, quelle qu’en soit la cause.

En cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière se réserve le droit de remplacer la dotation prévue par une autre de nature et de valeur équivalente.

 

5.MODALITES DE REMISE DU LOT

 

Le Participant désigné gagnant sera averti du résultat par message privé envoyé depuis le service de messagerie INSTAGRAM dans un délai maximal de vingt-quatre heures (24) heures après le tirage au sort.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du message ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi du message privé.

Si le Participant désigné comme gagnant ne s’est pas manifesté par retour de message privé auprès de la Société Organisatrice dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour où il aura été avisé pour la première fois, le Lot sera définitivement perdu.

Après avoir accepté l’attribution de son Lot, le Participant désigné comme gagnant recevra par message privé, dans un délai raisonnable, la confirmation de son gain, avec des précisions concernant les modalités de remise de son Lot.

La Société Organisatrice ne pourra être en aucun cas être tenue responsable de la non-réception du Lot en cas de communication par le Participant désigné comme gagnant de coordonnées erronées (nom ou adresse inexacts).

 

6.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le traitement des données personnelles des Participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion du Jeu. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, uniquement pour les besoins du Jeu.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la Société Organisatrice respecte la vie privée de chaque Participant. La Société Organisatrice s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier chaque Participant dans le cadre de l’organisation du Jeu, soient considérées comme des informations confidentielles.

Le like de la page INSTAGRAM Réflexoparis17 implique le partage avec la Société Organisatrice des données publiques du profil Instagram de chaque Participant. Ces données seront uniquement traitées afin de permettre à la Société Organisatrice d’organiser le tirage au sort et de contacter les Participants désignés comme gagnants.

Pour connaître les modalités de traitement de leurs données personnelles par la Société Organisatrice, pour être informés de leurs droits sur ces données, les Participants sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de la Société Organisatrice via un lien prévu à cet effet sur le site www.reflexoparis17.com, ou à contacter la Société Organisatrice soit par voie postale soit par courrier électronique à l’adresse suivante : capharmony17@gmail.com.

Les Participants bénéficient également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer leurs droits auprès de la Société Organisatrice, les Participants peuvent choisir d’adresser leur demande à l’attention du Délégué à la protection des données, soit par voie postale, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : capharmony17@gmail.com. Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par la Société Organisatrice.

 

Tout Participant qui exerce son droit de suppression des données personnelles le concernant avant la clôture du Jeu sera réputé renoncer à sa participation audit Jeu.

 

 

7.RESPONSABILITE

 

Le Jeu est organisé sous la responsabilité de la Société Organisatrice, de sorte que la responsabilité du réseau social INSTAGRAM ne pourra être recherchée au titre de l’organisation dudit Jeu et de ses conséquences.

 

Le Jeu n’est pas géré ni sponsorisé par INSTAGRAM.

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous une identité fictive ou empruntée à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu en son nom propre.

En cas de manquement aux stipulations du présent Règlement ou de fraude de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier et/ou le droit de ne pas lui attribuer le Lot et/ou d’engager toute action pertinente, y compris par voie judiciaire devant les juridictions compétentes, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants si elle était amenée à écourter, proroger ou annuler le Jeu, ou à en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.

La connexion des Participants au site internet à partir duquel s’effectue la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité de ceux-ci.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’ordinateur et/ou tablette et/ou smartphone utilisé pour participer au Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait être responsable pour toute correspondance perdue, retardée, mal routée, endommagée ou dont l’acheminement est différé, ou pour toute erreur, dysfonctionnement ou retard dus à Internet, à des matériels ou logiciels informatiques ou au téléphone.

Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du Lot et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.

 

8.FORCE MAJEURE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

9.MODIFICATION DU REGLEMENT

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le Règlement. Dans cette hypothèse, les modifications apportées seront insérées dans le Règlement. Ces modifications feront partie intégrante du Règlement.

 

10.STIPULATIONS GENERALES

 

Le fait que la Société Organisatrice ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Règlement et/ou tolère un manquement par un Participant à l'une quelconque de ses obligations visées dans ledit Règlement ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société Organisatrice à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des clauses du présent Règlement.

 

La nullité de l’une des clauses du présent Règlement, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent Règlement qui garderont leur plein effet et portée.

Les intitulés des clauses du présent Règlement ont pour seule finalité de faciliter les références et n'ont pas par elles- mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

La langue du présent Règlement est uniquement la langue française. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra.

 

11.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le Jeu et le présent Règlement sont soumis au droit français.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse figurant en en-tête du présent Règlement.

A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties, le différend sera porté à la connaissance du tribunal territorialement compétent.

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